Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 05/10/2026

Article 1 – Objet et vendeur

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site pattecaline.com entre, d'une part, Youssef JABIR, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Patte Câline », 141 avenue Henri Barbusse, 93150 Le Blanc-Mesnil, immatriculation au RNE en cours (ci-après « Patte Câline »), et, d'autre part, toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV, accessibles à tout moment sur le site.

Article 2 – Produits

Les produits proposés sont décrits avec la plus grande précision possible (caractéristiques, dimensions, matières). Les photos ne sont pas contractuelles ; de légères différences de teinte ou de dimension (de l'ordre de 1 à 2 cm) peuvent exister. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation de la commande. Patte Câline se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Toute réduction de prix affichée est calculée par rapport au prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant la réduction.

Article 4 – Commande

Le Client sélectionne ses produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées puis valide sa commande avec obligation de paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande lui est envoyé. Patte Câline peut refuser une commande en cas de litige existant avec le Client ou de suspicion de fraude.

Article 5 – Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou par les autres moyens proposés au moment du paiement, via une solution de paiement sécurisée. La commande est traitée après confirmation du paiement.

Article 6 – Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par le Client. Les délais indicatifs figurent sur chaque fiche produit et dans notre politique de livraison. Une même commande peut être livrée en plusieurs colis. À défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard dans les 30 jours suivant la commande (article L.216-1 du Code de la consommation). En cas de retard, le Client peut nous contacter ; si la livraison n'intervient pas dans un délai supplémentaire raisonnable, il peut résoudre le contrat dans les conditions de l'article L.216-6 du Code de la consommation.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Comment l'exercer : en cliquant sur le lien « Renoncer au contrat ici », présent en bas de chaque page du site, qui permet de notifier sa rétractation en ligne et d'en recevoir un accusé de réception par e-mail ; ou en nous adressant, avant l'expiration du délai, le formulaire de rétractation figurant dans notre politique de retours et remboursements, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact@pattecaline.com ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 1.

Retour du produit : après réception de sa demande, Patte Câline communique au Client par e-mail l'adresse de retour et, le cas échéant, l'étiquette de retour à utiliser. Le Client renvoie le produit dans les 14 jours suivant sa décision, complet et dans son état d'origine. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf lorsqu'une étiquette de retour prépayée lui est fournie. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Remboursement : Patte Câline rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard), au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation, par le même moyen de paiement. Le remboursement peut être différé jusqu'à la réception du produit ou de la preuve de son expédition.

Exceptions (article L.221-28 du Code de la consommation) : biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ; biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Article 8 – Garanties légales

Les produits bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement du bien a lieu au-delà d'un délai de trente jours, si la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, ou si la non-conformité du bien persiste malgré la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Il a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour toute réclamation : contact@pattecaline.com, en indiquant le numéro de commande et en joignant une photo du défaut.

Article 9 – Service client

E-mail : contact@pattecaline.com (réponse sous 48 h ouvrées). Téléphone : 01 88 50 03 10, du lundi au vendredi de 10 h à 17 h.

Article 10 – Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, accessible sur le site.

Article 11 – Médiation et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client adresse d'abord une réclamation écrite à notre service client. À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans nos mentions légales (adhésion en cours).